Conditions générales d’intervention

Article 1 – consultations

La réponse à une QUESTION SIMPLE permet d’obtenir une réponse rapide et fiable à une question juridique simple (voir les exemples de consultations). La question est libellée en un texte court de 1000 caractères maximum, soit environ 10 lignes. Elle est facturée sur la base d’un forfait de 60,00 euros TTC. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé du cabinet. Après avoir effectué son règlement, le client reçoit sa réponse dans un délai de 48 heures. Maître LAILLER se réserve le droit de ne pas répondre à la question et d’adresser en ce cas un mail explicatif au client. Le montant de la consultation n’est alors pas débité ou bien immédiatement remboursé.

La CONSULTATION PAR TÉLÉPHONE permet d’avoir une réponse immédiate à une question en droit du travail. Elle est facturée sur la base d’un forfait de 100,00 euros TTC pour une durée moyenne de 30 minutes. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé du cabinet. Le client sélectionne deux dates et le créneau horaire souhaité. Après avoir effectué son règlement, le client reçoit un mail lui notifiant la bonne réception de celui-ci, puis un mail lui confirme la date et heure de son rendez-vous téléphonique. A l’heure fixée, il téléphone au Cabinet et il est mis en relation avec Maître LAILLER. La consultation par téléphone ne saurait remplacer un rendez-vous en face à face. Maître LAILLER se réserve le droit de ne pas répondre à la question et d’adresser en ce cas un mail explicatif au client. Le montant de la consultation n’est alors pas débité ou bien immédiatement remboursé.

La CONSULTATION PAR VISIO OU AU CABINET permet d’avoir une réponse à une question nécessitant un temps d’approfondissement plus long. Elle est facturée sur la base d’un forfait de 160,00 euros TTC pour une durée moyenne de 60 minutes. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé du cabinet. Le client sélectionne deux dates et le créneau horaire souhaité. Après avoir effectué son règlement, le client reçoit un mail lui notifiant la bonne réception de celui-ci, puis un mail lui confirme la date et heure de son rendez-vous avec Maître LAILLER, ainsi que les modalités de connexion s’il s’agit d’un rendez-vous en visio.

Sécurité du paiement en ligne : le site est sécurisé SSL (procédé de cryptographie avec étape d’authentification permettant la sécurisation des transmissions par internet); la sécurisation SSL est identifiable par le cadenas qui s’affiche dans la barre d’affichage du site au moment du paiement.

Article 2 – obligations de l’avocat

L’avocat n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Les informations qu’il donne sont conformes à l’état du droit au moment où il est consulté, lequel est susceptible d’évolution et de modifications. La consultation à distance permet d’avoir une information sur le droit applicable à une situation mais ne peut remplacer une consultation approfondie auprès d’un avocat qui permet d’avoir un conseil circonstancié après étude du dossier.

L’avocat est soumis au Règlement Intérieur National, aux dispositions règlementaires propres à son Barreau et aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.

Confident  nécessaire du client, l’avocat est tenu au secret professionnel. Les informations fournies par le client sont par conséquent soumises à une stricte confidentialité ainsi que la réponse de l’avocat.

L’avocat est en droit de refuser une consultation qui n’entrerait pas dans son domaine de compétences ou qui présenterait un degré de complexité trop important pour être traité dans le cadre de la consultation en ligne.

Il peut également invoquer sa clause de conscience et refuser une consultation à ce titre.

Article 3 – obligations du client

Le client s’engage à communiquer loyalement à l’avocat toutes informations utiles permettant à celui-ci d’apporter la réponse à la problématique posée.

Le client s’engage à une stricte obligation de confidentialité en ce qui concerne les discussions et informations dont il a connaissance au cours de ses échanges avec l’avocat.

Article 4 – loi informatique et libertés et protection des données

L’avocat met  en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin d’assurer gestion, facturation et suivi des dossiers des clients. Ces données sont destinées aux seuls services de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, un droit de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, par mail ou par courrier postal aux coordonnées suivantes (Maître Lailler – 31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 Caen cedex 1), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Notre cabinet assure au Client la protection des données à caractère personnel qui lui sont confiées, conformément au nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité pendant tout le temps de la relation contractuelle entre l’Avocat et le Client, également durant la période où la responsabilité de l’Avocat pourrait être mise en cause, soit trois années; les données personnelles sont ensuite supprimées. Les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site peuvent à tout moment retirer leur consentement au traitement des données communiquées, exercer leur droit d’accès à ces données, leur droit de les faire rectifier ou supprimer. Elles peuvent également exercer leur droit à la limitation du traitement et leur droit à la portabilité des données. Maître Lailler est le responsable de traitement de ces données (contact@lailler-avocats.fr).

Article 5 – contestations

En cas de contestation relative à la convention entre le Client et l’Avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Caen pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Médiation : En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige résultant de la convention avec l’Avocat, d’avoir recours au Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat, Madame Carole PASCAREL, laquelle peut être saisie par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, par mail (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr), ou directement sur le site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, en saisissant le formulaire de saisine.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat au moyen d’une réclamation écrite.

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